Condamnation patronale pour faute inexcusable aprés la mise en place d'une politique salariale

Le 8 novembre dernier, une société a été condamnée par la Cour de cassation pour faute inexcusable suite à sa politique de réductions des coûts impliquant pour les salariés surcharge de travail, pressions, et objectifs inatteignables.

L’élément déclencheur a été la crise cardiaque d’un des salariés, rédacteur en chef depuis 18 ans. L’organisation pathogène mise en place par cette réduction massive des coûts, a entrainé une surcharge de travail du salarié (jusqu’à 70 Heures de travail par semaine), qui s’est retrouvé à devoir remplacer jusqu’à 3 salariés jamais remplacés. Un rapport d’huissier réalisé à sa demande met en évidence une augmentation de 41,5 % de sa production sur les six numéros du magazine mensuel précédant son infarctus.
L’employeur essaie de se défendre en expliquant qu’il ne pouvait avoir conscience du danger vu que le salarié ne s’est jamais plaint et qu’il a toujours été déclaré apte aux visites médicales.
En réponse, la Cour précise que les facteurs risques ne pouvaient être ignorés dans la mesure où « l’accroissement du travail était patent sur les années précédant l’infarctus » et où « la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables [était] confirmée par des attestations ».
L’arrêt a également balayé l’argument tiré de l’absence de protestation émise par le salarié. Il a en effet été considéré que la position hiérarchique de l’intéressé le mettait dans une situation délicate pour s’opposer à la politique de l’entreprise et qu’en tout état de cause, son absence de réaction ne pouvait valoir quitus de l’attitude des dirigeants de l’entreprise
Sans compter que compte tenu de l’enjeu que représentent les risques psychosociaux, « l’employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au Travail et à ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes » et qu’en conséquence «l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». La société n’a pas « utilement pris la mesure » des conséquences sur la santé de son objectif de réduction des coûts, manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultat.

Donc, la faute inexcusable est bien établie et la société condamnée.

Cependant, le salarié suite à son infarctus a été mis en inaptitude et a été licencié. La somme qu’il a reçue, est bien modeste (41000€) en comparaison du préjudice subi. Cet argent ne réparera jamais sa santé, ni même ne lui permettra de retrouver un travail. Aussi, c’est bien en amont qu’il nous faut agir et alerter les salariés sur l’importance que représentent nos conditions de travail sur notre santé.
La judiciarisation, même si elle est parfois nécessaire, ne doit pas nous dédouaner de notre mission de prévention.

Pour se faire, n’hésitons pas à :
- Faire des tracts pour informer les salariés que les membres du CHSCT sont à l’écoute des salariés sur leurs conditions de travail.
- Travailler avec les salariés sur leurs conditions de travail pour cibler les problèmes qu’ils rencontrent et en faire des revendications.
- Négocier un accord sur la santé des salariés au travail et veiller à sa mise en application.
- Faire de propositions alternatives pour une organisation du travail respectueuse de la santé des salariés (si possible en collectif avec les salariés volontaires).
- Proposer des assemblées générales de salariés ou des entretiens collectifs avec pour thème les conditions de travail.
- Veiller au contrôle du document unique d’Evaluation des risques professionnels en intégrant les risques psychosociaux.
- Travailler de manière coopérative avec le médecin du travail pour porter les revendications salariales sur leurs conditions de travail.

http://www.ftm.cgt.fr/textelong.php?IDchapitre=1160&IDrub=1&IDsousrubrique=6