Une jurisprudence plus ou moins attentive

Lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier le lieu de travail du salarié, il convient de rechercher si ce changement impacte l’essence même du contrat de travail qui a été négocié entre les deux parties ou si c’est seulement les modalités d’exécution du contrat qui sont impactées.

Dans le premier cas, la modification du contrat nécessite l’accord du salarié.
Si ce dernier refuse l’employeur doit, soit revenir au respect du contrat initial, soit licencier le salarié s’il peut justifier des raisons qui l’ont conduit à proposer la modification.
Le refus de la modification ne peut en effet constituer le motif du licenciement.

Alors que dans le second, le salarié est soumis aux directives de l’employeur, il ne peut pas s’y opposer et son refus peut justifier un licenciement, sauf :
• Si le changement proposé s’accompagne inévitablement de la modification d’un autre élément essentiel du contrat de travail tel que la rémunération ;
• Si le changement proposé bouleverse l’économie même du contrat de travail (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit) ;
• Si la proposition de l’employeur révèle une discrimination ou un abus de pouvoir.

Concernant plus précisément le lieu de travail
La mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une simple valeur d’information sauf s’il est clairement précisé que le salarié exécutera son travail exclusivement sur ce lieu. Mais en l’absence de clause relative au lieu de travail, le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective.
C’est-à-dire de façon identique pour tous les salariés de l’entreprise concernés par le transfert des locaux de travail, et non d’une façon subjective par rapport à la situation de chaque salarié considéré individuellement. Il faut également s’attacher à la notion de secteur géographique.
La Cour de cassation n’a pas précisément défi ni cette notion dont l’appréciation est soumise aux juges du fond.
Il peut alors s’agir d’une région, d’une zone urbaine ou d’un bassin d’emploi.
Le critère de la distance entre la nouvelle et l’ancienne affectation n’est pas suffisant pour caractériser la modification du contrat de travail.
Par contre, les juges du fond peuvent prendre en compte les facilités de desserte des moyens de transports et du temps de trajet induit pour caractériser la modification du contrat de travail.
Par ailleurs, le contrat peut contenir une clause de mobilité, par laquelle le salarié accepte d’avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Quelle possibilité alors pour le salarié lorsque le changement de lieu de travail impacte sa vie personnelle et familiale ?
C’est ce que vient d’examiner la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 septembre 2012 (CA Versailles, 17è ch., 05/09/2012, n°11/00637).
Dans cette affaire, l’employeur décide d’activer la clause de mobilité du contrat de travail d’une salariée, agent de propreté, en l’affectant sur un chantier plus éloigné.
Cela l’oblige à prendre successivement quatre moyens de transport en commun différents, à compter de 6 heures du matin, quatre jours par semaine.
Au total chaque jour pour cette salariée plus de trois heures dans les transports soit trois fois plus qu’avant.
Et, pour la petite histoire, tout cela huit jours après le retour de congé maternité… Les juges de Versailles ont estimé que cette décision de l’employeur portait une atteinte injustifiée et disproportionnée, incompatible avec les obligations familiales impérieuses de la salariée, se fondant pour cela sur l’article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
C’est le sens d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation ( cass. Soc. 23/03/2011 n°09-69127, cass. Soc. 13/01/2009 n°06-45562) quant à la clause de mobilité.

Un élargissement du raisonnement de la Cour ?
Sur le fondement de ce même article L1121-1 la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, a étendu cette logique à un simple changement des horaires de travail du salarié.
Elle a considéré qu’il convenait de regarder si ce changement « portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos », auquel cas il ne s’agirait plus d’un simple changement des conditions de travail mais bien d’une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié (cass. Soc. 03/11/2011 n°10-14702).

Le bémol en cas de circonstances exceptionnelles
Sous certaines conditions la Cour de cassation admet que l’affectation temporaire d’un salarié en dehors de son secteur habituel ou au-delà des limites posées par la clause de mobilité peut lui être imposée. Pour cela, ce changement de lieu de travail doit :
- Etre motivé par l’intérêt de l’entreprise
- Justifié par des circonstances exceptionnelles
De plus, le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas remplies, le salarié peut refuser ce changement de lieu de travail (cass.soc. 03/02/2010, n°08-41412).
En entourant de toutes ces conditions, l’affectation temporaire la Cour semble vouloir protéger le salarié mais est-ce suffisant pour être certain qu’il n y’aura pas d’atteinte à sa vie personnelle et familiale ?
Permettons- nous d’en douter…

http://www.ftm.cgt.fr/textelong.php?IDchapitre=1105&IDrub=1&IDsousrubrique=6

A écouter le pathétique Monsieur GALLOIS à la télévision, nous pouvions en tirer la conclusion qu’il n’y a pas de fond au tonneau du capitalisme.

Que de salive usée pour toujours nous expliquer, à nous le bon peuple, que la seule issue est de toujours en donner plus au capital pour continuer à "gaver" les actionnaires. Tout coûte trop cher sauf bien entendu le capital. Pas une seule seconde devant le journaliste (qui n’avait pas le sens de la contradiction) Monsieur GALLOIS n’a parlé des 309 milliards d’euros (selon l’INSEE) payés aux banques en intérêts par les entreprises non financières, alors que la protection sociale ne représente que 145 milliards d’euros, qui plus est celle-ci est facteur de productivité. Monsieur GALLOIS ne parle pas non plus des 170 milliards d’euros d’exonérations en tout genre octroyées aux entreprises.

30 milliards d’euros, en plus, c’est ce que Monsieur GALLOIS préconise, pour dit-il favoriser l’investissement dans la recherche et l’innovation. Pour le dire sans rire Monsieur GALLOIS a une dose assurée de cynisme car aujourd’hui les dividendes versés aux actionnaires sont supérieurs à la masse financière consacrée aux investissements. Monsieur GALLOIS a été payé trop cher pour simplement retranscrire le "Bréviaire" du MEDEF.

Une simple question est à se poser, si c’était la bonne route pourquoi la Grèce, le Portugal, l’Espagne sont-ils tombés en récession ?

LE 14 NOVEMBRE avec les travailleurs de toute l’Europe, affirmons l’exigence d’une perspective de la réponse aux besoins et du développement social à l’échelle du continent.

LE 14 NOVEMBRE dans l’unité, organisons la réussite des manifestations en discutant des arrêts de travail.

LE 14 NOVEMBRE ensemble, donnons un fond au tonneau pour faire remonter le niveau des salaires, des pensions de retraite, de la reconnaissance des qualifications, des conditions de travail, de l’emploi, de la protection sociale, etc…

LE 14 NOVEMBRE affirmons haut et fort « ça suffit » !

Ensemble pour de nouvelles conquêtes
Alain PREVOST

Les directions d’entreprises ont plusieurs arguments pour tenter d’imposer le vote électronique.
Il coûterait moins cher que le vote papier, il permettrait de gagner du temps pour le dépouillement, enfin il permettrait d’améliorer la participation des salariés.
N’oublions pas non plus un argument d’affichage : il serait plus « moderne » !
Face à ces arguments, la question de la démocratie par le biais de la défense de la sincérité et de la confidentialité du scrutin nous semble prépondérante.

Avant tout, précisons de quoi on parle.
Lorsqu’on parle de « vote électronique », il peut s’agir d’un bureau de vote électronique ou du vote par internet.
Dans le premier cas, il y a toujours un isoloir et une liste d’émargement, mais c’est une machine qui reçoit le vote dans l’isoloir en appuyant sur un bouton. Le dépouillement se fait à la fin en appuyant sur un autre bouton, il est instantané.
Dans le deuxième cas, on se connecte, éventuellement de chez soi, avec un mot de passe sur un site internet, afin d’exprimer son choix en CE et DP.
Après plusieurs tentatives infructueuses ces dernières années, la direction du groupe Alcatel-Lucent a souhaité introduire le « bureau de vote électronique » dans l’accord de droit syndical en cours de renégociation.
La CGT s’y opposait pour les raisons évoquées plus haut : avec le vote électronique, qui garantit la sincérité du scrutin, c’est-à-dire l’assurance que la liste pour laquelle je vote, et pas une autre, récolte bien ma voix?
Par ailleurs, qui garantit la confidentialité du scrutin, c’est-à-dire l’assurance que personne ne peut aller voir pour qui un salarié a voté.
Pour ces deux raisons, la CGT combat systématiquement ce mode de scrutin opaque et sur lequel nous ne pouvons exercer aucun contrôle.
Les deux autres syndicats représentatifs dans notre groupe étaient tentés de signer cette proposition.
Nous ne nous sommes pas contentés de dénoncer ces propositions au nom des principes, nous avons préféré consulter les experts et rendre leur avis public.
En effet, une des filiales d’Alcatel-Lucent France, en l’occurrence Alcatel-Lucent Bell Labs France, issue du fameux laboratoire américain Bell Labs, abrite un laboratoire de recherche en sécurité électronique et informatique.
La consultation de ces experts sur la fiabilité, la garantie de sincérité et de confidentialité de ce genre de scrutin ont été sans appel : ils y sont strictement opposés. (Le texte qu’ils nous ont écrit est reproduit au bas de cet article.)
Un tract, rédigé pour rendre public l’avis de ces experts reconnus mondialement, a fait l’effet d’une bombe.
L’organisation syndicale majoritaire n’a pas tardé à annoncer son recul sur la proposition de la direction.
L’information que nous avions diffusée avait fait réfléchir nombre des adhérents de ce syndicat, et a aussi fait douter ses dirigeants.
Ils ont préféré s’abstenir de signer pour cette soi-disante « innovation démocratique ».
Preuve par la pratique que la publication de l’avis des personnes concernées (salariés), ou des experts en ce qui nous concerne ici, contient un pouvoir de conviction bien plus grand que ce qu’on imagine généralement.
Ceci assoit encore plus la légitimité de la démarche de « consultation » que la CGT promeut comme mode de fonctionnement syndical.
Il va de soi que l’opinion des experts de Bell Labs reproduite ici peut servir largement, au-delà de la métallurgie, pour convaincre les salariés, les syndicats et les directions de la nocivité du vote électronique et informatique.

Remarquons en plus, en guise de conclusion, que les arguments en faveur du vote électronique sont tous critiquables.
D’abord, il n’est pas certain que le vote électronique soit moins cher que le vote papier, tout dépend du prix de la prestation externe que l’entreprise choisit (plusieurs milliers d’euros à notre connaissance).
Ensuite, si c’est un gain de temps en matière de dépouillement, on peut se demander quel temps mérite la démocratie.
Et pour finir, ce type de vote n’améliore en rien la participation des salariés.
D’abord parce que l’abstention est un choix en soi : ce n’est pas par légèreté qu’on ne vote pas, c’est parce qu’on estime que le choix ne nous concerne pas, pour toutes les bonnes ou mauvaises raisons possibles.
Et de toute manière, on observe concrètement que, partout où le vote électronique ou internet a été mis en oeuvre, la participation baisse.
Probablement car les salariés ne font pas confiance à la confidentialité ni à la sincérité de cet outil.

Avis des experts en sécurité électronique de Alcatel-Lucent Bell Labs France

Le principal problème de fond et ce pour quoi nous sommes totalement opposés au vote électronique sous toutes ses formes est que la sécurité du système ne peut être vérifiée que par une partie infime de la population des votants (et encore).
Ce sont forcément des experts en sécurité électronique et informatique qui, de plus, pour estimer réellement le niveau de sécurité, devraient avoir accès aux spécifications des machines, aux implémentations, directement aux boîtiers (s’il y en a) et aux infrastructures.
Autant dire que personne ne remplit toutes ces conditions ou presque.
De plus si un expert évalue un boitier, rien ne nous garantit qu’un autre boitier soit sécurisé de la même façon.
Donc la population votante doit remettre toute sa confiance dans les mains d’une poignée d’experts.
Du coup c’est dangereux pour cette poignée sur qui il est facile d’exercer des pressions de tous ordres (puisqu’ils ne sont pas nombreux).
Alors que la sécurité de la procédure de vote papier peut être vérifiée par tout un chacun.
Cela ne demande pas d’expertise :
- Chaque personne peut évaluer elle-même si son vote est confidentiel grâce à l’isoloir et à l’urne transparente ;
- Chaque personne peut évaluer elle-même si son vote est bien pris en compte grâce à l’urne transparente et au dépouillement collectif ;
- Chaque personne peut évaluer elle-même si la procédure de comptage est correctement effectuée.
La confiance est ici déléguée à la totalité des votants et non pas à une infime partie de gens qui ne sont pas forcément votants, et dont les intérêts propres sont inconnus :
appât du gain, idéologie, vulnérabilité psychologique, réactions à des menaces potentielles.
Tout cela disparait avec le vote électronique.
On est réduit à faire confiance aveuglement pour la confidentialité du vote, pour sa sincérité, et pour la véracité du résultat (suite à une potentielle malveillance interne, une attaque externe ou simplement des bugs).
Voila l’argument technique qui nous fait nous opposer au vote électronique.
Par ailleurs, à propos des expériences passées, l’histoire des machines à voter n’est pas brillante.
Les machines à voter Dieblod qui ont servis pour les élections américaines par exemple, étaient truffées de vulnérabilités et de bugs.
Et il a été montré qu’il y a eu des malversations basées sur elles.

Les salariés lorsqu’ils parlent de patrimoine national il s’agit de leurs entreprises, des produits qu’ils fabriquent, des savoirs faire et du savoir vivre, en un mot tout ce qui donne du sens à la vie.  

Pour Madame PARISOT, grande ordonnatrice du patronat, le patrimoine national est tout autre chose. Effectivement, elle déclare à la radio, France Inter mardi matin, citation dixit Madame PARISOT :

Nous, nous avions cru que c’était surtout son propre trésor que ce Monsieur entendait protéger.

Le prix Nobel d’Economie en 2001 Monsieur Joseph STIGLITZ, américain de son Etat, répond à Madame PARISOT lors d’un entretien au Journal « l’Humanité » :

Question : " Vous arrivez en France en pleine polémique autour de l’affaire Bernard ARNAULT, qu’en pensez-vous ?"

"Ce que je regrette c’est que personne ne soit capable d’abord de rendre hommage à Bernard ARNAULT. Ce qu’il a fait pour notre pays est extraordinaire. C’est un chef d’entreprise exceptionnel. Au Japon, on est capable de dire de certains chefs d’entreprises qu’ils font partie du Patrimoine National. Ce sont des trésors nationaux qu’il convient de protéger"

Réponse de Joseph STIGLITZ : "C’est une expression très étonnante d’un manque de solidarité sociale. Quelqu’un comme lui a bénéficié de la communauté française, de la législation française pour réaliser ses bénéfices, maintenant qu’il en a fait son bien, il s’en va"

Et oui, Madame PARISOT  LES CAPITAINES D’INDUSTRIES SE SONT LES TRAVAILLEURS !

Le 9 octobre nous allons vous le rappeler !

Alain PREVOST

Déclaration de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT et des syndicats CGT

Tous dans l’action le 9 octobre pour la défense de l’emploi industriel.

Les syndicats CGT du groupe PSA se sont réunis à Montreuil, ce jour, afin d’établir un plan de travail commun sur la défense de l’emploi dans l’intégralité des sites du groupe.

Pour la CGT, d’autres choix sont nécessaires et possibles : développer l’emploi et répondre aux besoins des populations, améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires, c’est la meilleure stratégie pour la filière automobile.

Suite au refus des membres du CCE de donner un avis lors de la réunion du 25 juillet 2012, la procédure du P.S.E. se trouve donc gelée le temps de la mission de l’expert.

Par ce biais, les syndicats CGT du groupe réaffirment leur refus de tout licenciement et fermetures de sites de la part de la direction générale.

Une expression commune syndicats CGT RENAULT/PSA sera diffusée aux salariés des deux groupes afin d’affirmer que les stratégies faites par les deux constructeurs sont désastreuses pour l’industrie et les conditions de vie au travail.

Un tract CGT du groupe PSA va être établi prochainement afin de mobiliser un maximum de salariés pour l’action européenne de l’industrie le 9 octobre prochain à PARIS.

Pour leur part, les syndicats CGT du groupe RENAULT ont décidé d’appeler à la grève dans les entreprises afin de se rendre aux manifestations prévues en FRANCE.

La FTM-CGT, les syndicats CGT de l’automobile et de PSA appellent les salariés à se saisir de la journée d’actions européenne sur l’industrie le 9 octobre prochain à l’appel d’IndustriALL (la Fédération Européenne de l’Industrie) avec la mise en débat d’appels à la grève dans les entreprises.

Les syndicats CGT du groupe PSA mettent en débat dans les entreprises la possibilité de se rassembler au mondial de l’automobile avant la manifestation parisienne.

Pour sa part, la FTM-CGT organise une adresse aux visiteurs du Mondial de l’automobile avec une conférence de presse pour exposer la véritable situation de la filière et proposer des alternatives pour défendre et développer l’emploi.

TOUS ENSEMBLE DANS L’ACTION POUR QUE CA CHANGE !!!